français vers allemand Droit / Brevets Droit : contrat(s)

6. Durée et fin de contrat

1. Le présent contrat entre en vigueur à la date indiquée à la première page et reste d'application jusqu'à sa résiliation écrite.

2. Le contrat a une durée minimale de 1 an et ne peut être résilié par le client avant l'écoulement de la durée actée que par écrit, à la fin de la durée minimale ou à toute date postérieure. Les mêmes conditions sont valables pour INS.

3. Le délai de résiliation à observer par les deux parties est d'au moins deux mois.

4. Le présent contrat est dû à échoir, facture à 30 jours fin de mois

5. ***La date anniversaire du contrat *** est le 1er Avril. Pour la première année, le contrat débutera donc le 1er Juillet 2003 pour se terminer le 31 Mars 2004. La facturation de la première année sera donc au ¾ des forfaits annuels.

Gibt es dafür einen vernünftigen dt. Begriff??
Danke!
Jutta