Feb 5, 2020 19:05
4 yrs ago
18 viewers *
Italiano term
avverte l'imputato che, ove non compaia, si applicheranno le disposizioni
Da Italiano a Francese
Legale/Brevetti
Legale (generale)
Decreto di fissazione udienza preliminare
Il giudice.....
-avverte l'imputato che ove non compaia si applicheranno le disposizioni di cui agli artt....
Come renderlo al meglio? Grazie.
Il giudice.....
-avverte l'imputato che ove non compaia si applicheranno le disposizioni di cui agli artt....
Come renderlo al meglio? Grazie.
Proposed translations
(Francese)
4 | avertissant le prévenu qu'à défait de comparution... | Elisabetta MULATERO PARLIER |
3 +1 | prévient l'accusé qu'en cas de non-comparution, les dispositions | enrico paoletti |
Proposed translations
2 ore
Selected
avertissant le prévenu qu'à défait de comparution...
si tratta di procedura civile o penale? Se civile imputato sarebbe défendeur.
Se procedura penale : "Lorsque l’on parle de prévenu ou d’accusé, on se situe dans la phase de jugement.
Ainsi, le prévenu est la personne poursuivie pour une contravention ou un délit et renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
L’accusé est la personne poursuivie pour un crime et renvoyée devant la Cour d’assises.
--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2020-02-05 21:24:05 GMT)
--------------------------------------------------
avertit le ...
Se procedura penale : "Lorsque l’on parle de prévenu ou d’accusé, on se situe dans la phase de jugement.
Ainsi, le prévenu est la personne poursuivie pour une contravention ou un délit et renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
L’accusé est la personne poursuivie pour un crime et renvoyée devant la Cour d’assises.
--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2020-02-05 21:24:05 GMT)
--------------------------------------------------
avertit le ...
Reference:
http://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/differences-temoin-assiste-examen-accuse
Note from asker:
penale, in questo caso accusé |
qu'à défaut de comparution |
2 KudoZ points awarded for this answer.
+1
16 min
prévient l'accusé qu'en cas de non-comparution, les dispositions
prévient l'accusé qu'en cas de non-comparution, les dispositions prévues aux articles XX etc. seront appliquées
Note from asker:
Merci. |
Something went wrong...