Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
délibération d'approbation
German translation:
Genehmigungsbeschluss
Added to glossary by
TKoester
Nov 10, 2005 08:08
18 yrs ago
1 viewer *
French term
délibération d'approbation
French to German
Other
Mining & Minerals / Gems
Kiesgrubenerweiterung
Protokoll einer Gemeindeversammlung, in der über die evtl. Erweiterung des Bereichs einer örtlichen Kiesgrube debattiert wird:
"Pour les terrains situés sur le ban de F. l’avis favorable est soumis aux deux réserves suivantes
- la signature des deux conventions,(la convention de gestion en vue d’instaurer une gestion écologique des 3Oha de compensation; la convention entre le propriétaire du sol, l’exploitant de la gravière et l’exploitant agricole)
- une délibération d’approbation du Conseil Municipal de F."
"Pour les terrains situés sur le ban de F. l’avis favorable est soumis aux deux réserves suivantes
- la signature des deux conventions,(la convention de gestion en vue d’instaurer une gestion écologique des 3Oha de compensation; la convention entre le propriétaire du sol, l’exploitant de la gravière et l’exploitant agricole)
- une délibération d’approbation du Conseil Municipal de F."
Proposed translations
(German)
3 +2 | Genehmigungsbeschluss | GiselaVigy |
Proposed translations
+2
28 mins
French term (edited):
d�lib�ration d'approbation
Selected
Genehmigungsbeschluss
délibération = Beratung oder Beschluss, ici plutôt dans le sens de "décision"
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Danke Gisela"
Something went wrong...