Jul 25, 2006 06:37
17 yrs ago
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English term
Global Business Companies
English to French
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
global business activities
Global Business Companies, GBCs (Category 1 and 2), offer investors an efficient vehicle for tax structuring and tax planning purposes by taking advantage of the expanding network of Double Taxation Treaties to which the country is entitled. Your application for a global business licence must be submitted to the Financial Services Commission through a Management Company.
Proposed translations
(French)
3 | possibilité | Jean-Luc Dumont |
3 +1 | (sociétés) multinationales | Manel Tamine |
Proposed translations
2 hrs
Selected
possibilité
Propre au contexte de l'Île Maurice, je mettrais quelque chose du genre :
Les sociétés de type "Global Business" (GBC1, catégorie 1 résidente/onshore et GBC2, catégorie 2 non résidente/offshore)
http://www.paradis-fiscaux.com/cam-GBL.htm
Le secteur Global Business
Tout non-résident mauricien, souhaitant constituer une société de droit mauricien en vue de développer ensuite des activités en-dehors de Maurice, tombe dans le secteur appelé "Global Business" selon les lois en vigueur.
Certaines activités nommément citées dans la loi, telles fonds d'investissement, gestion de fortune, sociétés "protected cells", etc… requièrent une licence catégorie 1 (GBL1). Pour toutes les autres activités, telles trading, détention d'actifs ou de comptes, une licence catégorie 2 est suffisante (GBL2). Ces dernières sociétés ne sont soumises à aucun impôt, en-dehors de la taxe annuelle d'abonnement. Elles sont comparables aux sociétés dites "Offshore" ou "International Business Companies" (IBC) connues dans d'autres juridictions. Les GBL1 peuvent bénéficier des conventions fiscales de double imposition (CDI) et sont imposées sur leurs revenus au taux de 15%, hormis les gains en capitaux.
Afin d'éviter la double imposition économique de revenus, la loi fiscale permet la déduction de tous les impôts payés à l'étranger (filiales, sous-filiales, etc…), à concurrence de l'impôt dû à Maurice.
http://www.agefi.lu/mensuel/Article.asp?NumArticle=6618
Type of Company:
As a result of the Companies Act 2001, companies formerly known as ‘Offshore Companies’, are now Global Business Companies Category 1. These companies are resident in Mauritius and are used to structure investments into countries that are party to the island’s double taxation treaties.
As a result of the Companies Act 2001, companies formerly known as ‘International Companies’ are now Global Business Companies Category 2. These companies are exempt from taxation and are used for international trade and investment.
Company Law Companies Act 2001; Financial Services Development Act 2001
Types of Company Global Business Company Category 1 (GBC1)
Global Business Company Category 2 (GBC2)
http://www.anglo-legal.com/id-85/mauritius.html
La Global Business Licence de type 1 est une société résidente à l'Ile Maurice , soumise à un impôt de 3% sur l'ensemble de ses bénéfices mondiaux.
Global Business Licence de type 2 est une société non résidente à l'Ile Maurice ( off shore ). La loi applicable est la "Comp, Act 2001"
Cette société offshore est soumise à une taxe forfaitaire de 200 USD quelque soit le capital.
http://www.paradis-fiscaux.com/Offshore-GBL1.htm
Juridiction ILE MAURICE
- 1 Sociétés Offshore ,
Global Business Licence ,type 2
- 2 Sociétés Onshore
Société locale Global Business Licence ,type 1
- Traité de Non- double Imposition
- Société Locale
- S’expatrier à l’Ile Maurice
- Sociétés Offshore
- La Global Business Licence ,type 2, ou GBL2 est une société permettant de travailler partout dans le monde excepté l’ Ile Maurice.
Les sociétés de type "Global Business" (GBC1, catégorie 1 résidente/onshore et GBC2, catégorie 2 non résidente/offshore)
http://www.paradis-fiscaux.com/cam-GBL.htm
Le secteur Global Business
Tout non-résident mauricien, souhaitant constituer une société de droit mauricien en vue de développer ensuite des activités en-dehors de Maurice, tombe dans le secteur appelé "Global Business" selon les lois en vigueur.
Certaines activités nommément citées dans la loi, telles fonds d'investissement, gestion de fortune, sociétés "protected cells", etc… requièrent une licence catégorie 1 (GBL1). Pour toutes les autres activités, telles trading, détention d'actifs ou de comptes, une licence catégorie 2 est suffisante (GBL2). Ces dernières sociétés ne sont soumises à aucun impôt, en-dehors de la taxe annuelle d'abonnement. Elles sont comparables aux sociétés dites "Offshore" ou "International Business Companies" (IBC) connues dans d'autres juridictions. Les GBL1 peuvent bénéficier des conventions fiscales de double imposition (CDI) et sont imposées sur leurs revenus au taux de 15%, hormis les gains en capitaux.
Afin d'éviter la double imposition économique de revenus, la loi fiscale permet la déduction de tous les impôts payés à l'étranger (filiales, sous-filiales, etc…), à concurrence de l'impôt dû à Maurice.
http://www.agefi.lu/mensuel/Article.asp?NumArticle=6618
Type of Company:
As a result of the Companies Act 2001, companies formerly known as ‘Offshore Companies’, are now Global Business Companies Category 1. These companies are resident in Mauritius and are used to structure investments into countries that are party to the island’s double taxation treaties.
As a result of the Companies Act 2001, companies formerly known as ‘International Companies’ are now Global Business Companies Category 2. These companies are exempt from taxation and are used for international trade and investment.
Company Law Companies Act 2001; Financial Services Development Act 2001
Types of Company Global Business Company Category 1 (GBC1)
Global Business Company Category 2 (GBC2)
http://www.anglo-legal.com/id-85/mauritius.html
La Global Business Licence de type 1 est une société résidente à l'Ile Maurice , soumise à un impôt de 3% sur l'ensemble de ses bénéfices mondiaux.
Global Business Licence de type 2 est une société non résidente à l'Ile Maurice ( off shore ). La loi applicable est la "Comp, Act 2001"
Cette société offshore est soumise à une taxe forfaitaire de 200 USD quelque soit le capital.
http://www.paradis-fiscaux.com/Offshore-GBL1.htm
Juridiction ILE MAURICE
- 1 Sociétés Offshore ,
Global Business Licence ,type 2
- 2 Sociétés Onshore
Société locale Global Business Licence ,type 1
- Traité de Non- double Imposition
- Société Locale
- S’expatrier à l’Ile Maurice
- Sociétés Offshore
- La Global Business Licence ,type 2, ou GBL2 est une société permettant de travailler partout dans le monde excepté l’ Ile Maurice.
Note from asker:
Oui, j'ai vu ce texte aussi, et je pense, en effet, comme vous... |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup."
+1
8 mins
(sociétés) multinationales
proposition
Discussion
On les appelle aussi les sociétés GBC (de catégorie 1 ou 2), mais je souhaite savoir s'il existe un équivalent exact de ce terme en francais.
Merci.