Glossary entry

Italian term or phrase:

regola di chiusura dell\'ordinamento

French translation:

disposition finale instituée par la législation/le code/ le règlement

Added to glossary by DELLAERA
Oct 29, 2010 13:36
13 yrs ago
Italian term

regola di chiusura dell'ordinamento

Italian to French Law/Patents Law (general) Atto di citazione
quelqu'un a -t-il une idée? Le contexte : commentaire juridique

Proposed translations

3 hrs
Selected

disposition finale instituée par la législation/le code/ le règlement

regola di chiusura n'est pas très fréquent, je pense qu'on parle généralement de "norma di chiusura" dell'ordinamento (dans le sens de "posta dall'ordinamento) a garanzia di..

Dans la plupart des textes de loi ou arrêtés etc. la disposition finale est une sorte de sauvegarde pour éviter qu'un jugement puisse être pris en contraste avec les principes fondamentaux de la législation applicable ou bien, en cas de lacune du droit, elle peut permettre au juge de recourir à des principes réglementant des cas analogues.

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Note added at 1 giorno35 min (2010-10-30 14:12:00 GMT)
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les deux mots sont relativement synonymes toutefois je trouve cette note:
"Le mot clause ne convient que pour désigner les dispositions d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.), et non celles d'un acte législatif ou réglementaire"
www.olf.gouv.qc.ca/ressources/.../fiches/1198696.html

Je réserverai le terme clause à un contrat et celui de disposition à une loi ou à une ordonnance
Note from asker:
Bonjour et merci de la réponse. Finalement, j'ai choisi "clause finale". Qu'en penses-tu?
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "D'accord avec ton explication. Merci encore."
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