Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
regola di chiusura dell\'ordinamento
French translation:
disposition finale instituée par la législation/le code/ le règlement
Added to glossary by
DELLAERA
Oct 29, 2010 13:36
13 yrs ago
Italian term
regola di chiusura dell'ordinamento
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Atto di citazione
quelqu'un a -t-il une idée? Le contexte : commentaire juridique
Proposed translations
(French)
3 | disposition finale instituée par la législation/le code/ le règlement | Agnès Levillayer |
Proposed translations
3 hrs
Selected
disposition finale instituée par la législation/le code/ le règlement
regola di chiusura n'est pas très fréquent, je pense qu'on parle généralement de "norma di chiusura" dell'ordinamento (dans le sens de "posta dall'ordinamento) a garanzia di..
Dans la plupart des textes de loi ou arrêtés etc. la disposition finale est une sorte de sauvegarde pour éviter qu'un jugement puisse être pris en contraste avec les principes fondamentaux de la législation applicable ou bien, en cas de lacune du droit, elle peut permettre au juge de recourir à des principes réglementant des cas analogues.
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Note added at 1 giorno35 min (2010-10-30 14:12:00 GMT)
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les deux mots sont relativement synonymes toutefois je trouve cette note:
"Le mot clause ne convient que pour désigner les dispositions d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.), et non celles d'un acte législatif ou réglementaire"
www.olf.gouv.qc.ca/ressources/.../fiches/1198696.html
Je réserverai le terme clause à un contrat et celui de disposition à une loi ou à une ordonnance
Dans la plupart des textes de loi ou arrêtés etc. la disposition finale est une sorte de sauvegarde pour éviter qu'un jugement puisse être pris en contraste avec les principes fondamentaux de la législation applicable ou bien, en cas de lacune du droit, elle peut permettre au juge de recourir à des principes réglementant des cas analogues.
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Note added at 1 giorno35 min (2010-10-30 14:12:00 GMT)
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les deux mots sont relativement synonymes toutefois je trouve cette note:
"Le mot clause ne convient que pour désigner les dispositions d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.), et non celles d'un acte législatif ou réglementaire"
www.olf.gouv.qc.ca/ressources/.../fiches/1198696.html
Je réserverai le terme clause à un contrat et celui de disposition à une loi ou à une ordonnance
Note from asker:
Bonjour et merci de la réponse. Finalement, j'ai choisi "clause finale". Qu'en penses-tu? |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "D'accord avec ton explication. Merci encore."
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