Jun 7, 2011 16:42
13 yrs ago
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English term
France
qualified by reference to “Knowledge of the company"
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
When any representation, warranty, covenant or agreement contained in this Agreement is expressly qualified by reference to the “Knowledge of the company" or words of similar import, it shall mean the current, actual knowledge of the individuals set forth in the Schedule after such inquiry as such individuals would normally conduct in the ordinary course of their duties.
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | qualifié par mention de la "connaissance de la société" |
Guereau
|
| 3 | identifié comme renvoyant à l'expression: "connaissance de l'entreprise" |
Danièle Horta
|
Proposed translations
+1
22 mins
Selected
qualifié par mention de la "connaissance de la société"
Cela veut dire que lorsqu'une "affirmation, assurance, convention ou un accord" contenu au présent Accord est expressément qualifié par mention de la "connaissance de la société" ou par une formulation analogue, cela signifie la connaissance actuelle, effective des personnes énumérées à l'Annexe au terme de l'enquête que ces personnes sont normalement susceptibles d'effectuer dans le cadre normal de leurs fonctions".
Donc toute affirmation dont il est dit qu'elle est "knowledge of the company" est réputée avoir été acquise par les personnes citées à l'annexe une fois que celles-ci auront demandé les renseignements (ou examiné certains documents) qu'elles sont appelées à connaître du fait de leurs fonctions.
C'est comme ça que je le comprends, ça ressemble à une procédure de "due diligence"?
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Note added at 25 mins (2011-06-07 17:08:10 GMT)
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On peut dire également "par mention" ou "par référence à"
Donc toute affirmation dont il est dit qu'elle est "knowledge of the company" est réputée avoir été acquise par les personnes citées à l'annexe une fois que celles-ci auront demandé les renseignements (ou examiné certains documents) qu'elles sont appelées à connaître du fait de leurs fonctions.
C'est comme ça que je le comprends, ça ressemble à une procédure de "due diligence"?
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Note added at 25 mins (2011-06-07 17:08:10 GMT)
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On peut dire également "par mention" ou "par référence à"
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2 hrs
Danièle Horta
France
France
Native in French
Specializes in field
France
Precise and concise
Native in: French
Works in: Portuguese to French, French to Portuguese
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44
identifié comme renvoyant à l'expression: "connaissance de l'entreprise"
...mentionné au présent Contrat est formellement identifié comme renvoyant à l'expression " connaissance de l'entreprise" ou à toute autre équivalente...
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