Oct 17, 2011 11:42
12 yrs ago
anglais term

to the knowledge of the Counterparty,

anglais vers français Droit / Brevets Droit : contrat(s)
liée à la précédente, merci Except as disclosed to XXX in writing, to the knowledge of the Counterparty, neither the Counterparty in any of its activities whatsoever, nor any Affiliates, consultants, agents,

Discussion

Françoise Vogel Oct 17, 2011:
est-il possible de lire une phrase complète ?

Proposed translations

+3
1 minute
Selected

à la connaissance de la contrepartie

...

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Note added at 1 hr (2011-10-17 12:47:32 GMT)
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Selon le dictionnaire juridique de S. Braudo "De là, la pratique des affaires a amené à considérer que dans toute convention synallagmatique, chacune des parties au contrat est la contrepartie de l'autre. Ainsi dira t-on qu'un courtier reçoit mission de son client de rechercher une contrepartie, c'est à dire, selon le cas, un acheteur, un vendeur ou un investisseur. " http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contreparti...

Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
1 minute
agree Sylvie Mathis : "portée à la connaissance de"
2 minutes
neutral Christian Fournier : contrepartie ne convient pas = l'autre partie (au contrat)
33 minutes
neutral Emmanuelle G (X) : d'accord avec Christian F : l'autre partie
48 minutes
neutral AllegroTrans : pour un contrat, "l'autre partie" et non pas "la contrepartie"
59 minutes
agree mimi 254 : ok avec "à la connaissance de" - mais pas d'accord avec Sylvie!
1 heure
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
+2
1 heure

à la connaissance de la partie contractante

à la connaissance de la partie contractante/de l'autre partie au contrat
Peer comment(s):

agree mimi 254
2 minutes
agree AllegroTrans : de l'autre partie au contrat
26 minutes
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