Mar 4, 2018 16:35
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German term
France
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Senat
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Bus/Financial
Law (general)
Cassation
Je suis en train de traduire des commentaires de décisions de la Bundesgerichtshof (que je traduis analogiquement par "Cour de cassation") et je tombe régulièrement sur le mot allemand "Senat". Je n'arrive pas à être sûr qu'il désigne toujours la BGH.
Qu'en pensez-vous ?
Bon dimanche à tous (-;
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Bon dimanche à tous (-;
Proposed translations
(French)
| 5 +1 | En fait c'est la Chambre (d'un tribunal) |
Florence LECANU
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| 5 | "sénat", chambre de la haute juridiction de vérification de la constitutionnalité des lois |
Marcombes (X)
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Proposed translations
+1
14 hrs
Florence LECANU
France
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En fait c'est la Chambre (d'un tribunal)
Définition : Senat (Spruchabteilung eines höheren Gerichts, z.B. eines Oberlandesgerichts oder des Bundesgerichtshofs) chambre.
(Strafsenat) chambre pénale ; (Zivilsenat) chambre civile
Source : Dictionnaire de l'Economie du Droit et du Commerce
Georges Ed. POTONNIER Brigitte POTONNIER
Tome 1 Allemand-Français - 2e édition 1982
Brandstetter Verlag Wiesbaden
(Strafsenat) chambre pénale ; (Zivilsenat) chambre civile
Source : Dictionnaire de l'Economie du Droit et du Commerce
Georges Ed. POTONNIER Brigitte POTONNIER
Tome 1 Allemand-Français - 2e édition 1982
Brandstetter Verlag Wiesbaden
16 days
"sénat", chambre de la haute juridiction de vérification de la constitutionnalité des lois
La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres, qui se répartissent par moitié dans deux chambres appelées « sénats »
Discussion
fr.wikipedia.org/wiki/Cour_fédérale_(Allemagne)
Elle est organisée en douze chambres civiles, cinq chambres pénales et huit chambres spéciales.