Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
transmittee
French translation:
ayant cause ou ayant droit
English term
transmittee
must be addressed either to the holder of the share or to a transmittee of that holder;
transmission et cession | Germaine |
May 19, 2020 18:28: Marcombes (X) Created KOG entry
Proposed translations
ayant cause ou ayant droit
Personne qui se substitue à une autre pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).
bénéficiaire d'un transfert ou cessionaire
Reference: http://www.lawlink.nsw.gov.au/lawlink/irc/ll_irc.nsf/vwFiles...
neutral |
Germaine
: stricto sensu, ce serait plutôt "bénéficiaire de la transmission" (ce terme ayant un sens légal). Cf. référence (et on écrit "cessioNNaire")
18 hrs
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Représentant légal
https://easyprobate.biz/happens-shares-death-shareholder/
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Note added at 4 hrs (2020-05-10 04:26:57 GMT)
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il s'agit d'un intermédiaire légal qui transfère les actions aux héritiers.
neutral |
Germaine
: Ce qui ne désigne pas le "transmittee", mais plutôt l'intermédiaire - comme vous le dites vs-même - entre the (ex-/legal) holder and the transmittee. / See mines in discussion and ref + Back translation: legal representative.
12 hrs
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I beg to differ, please refer to the links I have provided :)
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agree |
Youssef Chabat
1 day 12 hrs
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Bénéficiaire d'un transfert
https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/5...
agree |
Diana Donzelli-Gaudet
9 hrs
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neutral |
Germaine
: et même déjà répondu dans cette page... Comme je le disais, il ne s'agit pas d'un "transfert" à proprement parler.
10 hrs
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agree |
Maïté Mendiondo-George
11 hrs
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cessionnaire par voie de succession / l'ayant droit or cause (vs. l acquéreur en vivant)
A la différence de la cession d'un fonds de commerce, ce sont les parts sociales qui sont transférées et non les actifs de la société. On parlera alors de cession de parts sociales.
A la différence de la cession d'un fonds de commerce, ce sont les parts sociales qui sont transférées et non les actifs de la société. On parlera alors de cession de parts sociales.
http://eng.proz.com/kudoz/english-to-french/law-contracts/5154593-transmittee.html
http://www.bignonlebray.com/blog/absence-deffet-retroactif-de-lagrement-de-lheritier-dun-associe/
neutral |
Germaine
: "cessionnaire par voie de succession" (!) = un héritier/légataire. Un "acquéreur en vivant"? Le bénéficiaire d'une transmission entre vifs? N'était de ça, j'aurais été d'accord avec ayant cause / Please, don't.
9 hrs
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It's hard to grasp & certain City of London Notaries insist on a single ENG word for both scenarios of 'la transmission' that in FRE doubles as a lifetime transfer to a transferee & a transmission, passing on death-only, to a transmitee of shares.
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Reference comments
transmission et cession
L’opération de la transmission implique toujours une remise au moyen d’un intermédiaire, un passage, du transmettant au bénéficiaire ou au destinataire en passant par un tiers, comme en droit parlementaire pour le cas de la passation de pouvoirs, dite encore transmission des pouvoirs, ou dans le droit de l’entreprise pour le cas de la transmission d’entreprise. Au contraire, l’opération de la cession implique la remise sans intermédiaire, un abandon plutôt qu’un passage, comme dans le droit des créances pour le cas de la cession de créance ou, en droit commercial, pour celui de la cession de faillite.
Ainsi, les termes transmission et cession ne sont pas des synonymes parfaits, aussi ne peut-on pas les employer de façon interchangeable.
Dans le droit des biens, on dit qu’il y a transmission lorsque des biens, des charges, des intérêts, des droits, des prérogatives, des facultés, des pouvoirs passent d’un patrimoine à un autre. Ce passage que traduit la transmission recouvre plusieurs réalités juridiques.
La transmission est un terme générique qui regroupe des opérations juridiques, dont les plus courantes sont l’aliénation, la cession et, plus vaguement ou dans des emplois restreints, le transfert (d’une somme d’argent, d’une propriété, d’actions ou de titre).
Elle découle de deux sources principales : elle peut s’opérer du fait de la volonté du transmettant, de la transmettante, ou elle peut s’effectuer du fait de la loi. Dans le premier cas, la transmission est volontaire, dans le second, elle est légale. (…) En matière de transmission du patrimoine, on parlera donc de succession légale et de succession volontaire tout comme de dévolution légale et de dévolution volontaire.
La transmission ne se conçoit pas comme pouvant résulter d’une intervention judiciaire, quoiqu’elle puisse être qualifiée de conventionnelle quand le passage découle de la volonté des parties à une convention.
La transmission (ce qui est vrai pour les opérations spécifiques que représentent la cession et le transfert) qui se réalise au profit de sujets de droit vivants est dite entre vifs. Dans le cas d’un décès, elle est effectuée à cause de mort. « Les éléments du patrimoine sont transmissibles à cause de mort. »
S’il y a obligation de payer une somme d’argent pour obtenir la propriété de l’objet de la transmission, on dit que la transmission est à titre onéreux; dans le cas contraire, elle est à titre gratuit.
La transmission qui touche tous les biens est, de ce fait, universelle, tandis que celle qui ne touche que certains biens seulement est à titre particulier.
neutral |
Adrian MM.
: This assumes 'la transmission' is coterminous with 'transmission' in ENG. It isn't and - in ENG law as I know from prof. drafting of Arts. of Assoc. & Partnership alike - operates mortis causa only to a transmitee vs. a lifetime transfer to a transferee.
3 hrs
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Discussion
Dans les textes de common law, le mot dévolutaire est adjectif et substantif… Dans les textes civilistes, le mot dévolutaire est également adjectif et substantif. Le dévolutaire est le bénéficiaire d’une dévolution. L’héritier dévolutaire est ainsi qualifié parce que c’est à lui que la succession a été dévolue ou transmise.
Les mots dévolutaire et dévolutif remplissent un rôle déterminant dans le langage juridique... ils lui procurent sa spécificité dans les branches du droit où ils représentent des notions techniques indispensables en matière de dévolution.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...
2. La transmission peut survenir autrement qu'à cause de mort. Voir la définition ci-avant et la référence fournie à ce sujet.
3. En français, les parties sont le transmettant (transmittor), le transmetteur (transmitter, le cas échéant) et l'ayant cause ou bénéficiaire de la transmission (transmittee).
See, for example:
https://www.google.com/search?rlz=1C1CHBF_frCA876CA876&q=tra...
https://www.lawinsider.com/dictionary/transmittee
transmission: passage d'une personne à une autre, de biens ou de charges, notamment par suite du décès. Celui dont le bien ou la dette est transmis est l'auteur; le bénéficiaire de la transmission s'appelle l'ayant cause.
Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, 2e édition.
A statutory declaration referred to in subsection (1) shall be made by (a) the transferee, transmittee, caveator or lessee,…
Une déclaration statutaire visée au paragraphe (1) est faite par a) le cessionnaire, le bénéficiaire, l’opposant ou le locataire,…
https://www.canlii.org/fr/ca/legis/regl/dors-79-416/derniere...