Apr 22, 2021 09:34
3 yrs ago
30 viewers *
English term

benefit

English to French Law/Patents Law (general) Testament
If any beneficiary shall not have obtained the age of eighteen years at the date that their benefit is paid then the receipt of his or her parent or guardian shall be a proper discharge to my executors.
Proposed translations (French)
3 +1 leg
4 avantage
2 -1 paiement
Change log

Apr 22, 2021 09:36: Alex Grimaldi changed "Language pair" from "French to English" to "English to French"

Discussion

Germaine Apr 22, 2021:
Ça changerait quoi?
Conor McAuley Apr 22, 2021:
Et puis est-ce qu'on sait si l'auteur est un juriste ou un non-juriste ?


Do we know if the writer of the text is a lawyer or a "lay" person?
Conor McAuley Apr 22, 2021:
C'est du français (France) ?
Germaine Apr 22, 2021:
Allez voir les paragraphes qui portent sur ce qui est légué ou revient aux mineurs (surtout s'il s'agit d'une fiducie testamentaire). "Benefit" doit prendre le sens de ce qui est remis et il peut s'agir d'un legs mobilier ou immobilier (capital, revenu, biens, argent, actions, etc.). Dans ce cas-ci, j'opterais pour "avantage".

Voir aussi la discussion dans: https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/660...
Alex Grimaldi (asker) Apr 22, 2021:
Malheureusement non, c’est le seul paragraphe (et phrase) qui y fait référence.
ph-b (X) Apr 22, 2021:
benefit C'est normalement une « prestation/indemnité » (etc.), par ex. un « capital décès » en ass. vie ou « indemnité/allocation de décès » dans d'autres contextes, alors qu'ici on pense aux parts respectives dans la succession. Est-ce que vous en avez une description ou une définition dans votre doc ?

Proposed translations

-1
1 hr

paiement

à la date du versement de son paiement

(Si paiement non-récurrent)


Si paiement récurrent : rente / viager

benefit, Merriam Webster: "a payment or service provided for under an annuity, pension plan, or insurance policy"
"collecting his retirement benefits"

Voir aussi :
https://www.merriam-webster.com/dictionary/benefit

Annuity:
https://www.wordreference.com/enfr/annuity

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2021-04-22 10:47:01 GMT)
--------------------------------------------------

Vu le contexte général, je dirais à 80 % qu'il s'agit d'un paiement ponctuel, mais c'est le mot "benefit" qui me dérange un peu...
Peer comment(s):

neutral Tony M : But surely here this looks more like 'their share of the inheritance'?
5 mins
Low confidence Tony, 2 -- my BMS legal dictionary is of no help, and my FHS Bridge does FR>EN only. I suppose, with full context, or as a simple answer, "héritage". My gut says "benefit" means something specific, but nothing from my research.
disagree Germaine : Makes no sense in context: selon cette syntaxe, ce serait le "beneficiary" qui paie (plutôt que les exécuteurs) et on ignore toujours ce qui est payé. // C'est ce que vous voulez dire, pas ce que dit cette suggestion.
6 hrs
Son paiement = le paiement qui lui revient // Je fais du fr>ang à 99 % (je traduis vers ma langue maternelle, comme devraient faire les autres...), alors bon...j'espère que c'est plus clair maintenant
Something went wrong...
+1
5 hrs

leg

Les bénéficiaires étant appelés des légataires, c'est ce que je dirai.
Un bénéficiaire peut ne pas être un héritier, donc pour moi on ne peut pas parler de "part d'héritage". Par exemple, la quotité disponible peut être versée à un bénéficiaire non héritier réservataire.
Peer comment(s):

neutral Germaine : Un bénéficiaire n'est pas toujours "légataire" (ex., il peut s'agir d'un enfant du légataire prédécédé) + Ne pas confondre les règles de droit successoral FR et de common law. Je n'utiliserais pas "legS"; ex.: vs ne "payez" pas un immeuble.
1 hr
neutral Eliza Hall : Not unless we know that this bénéficiaire is a légataire. If we don't have enough context to be sure, then we need a more neutral term for the payment.
1 hr
agree Emiliano Pantoja
58 days
Something went wrong...
8 hrs

avantage

Si un bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de 18 ans à la date à laquelle son avantage est payé, alors le reçu de son parent ou tuteur constitue bonne et valable [quittance] [décharge] de mes [liquidateurs][exécuteurs].

Avantage
DROIT. Rupture de l'égalité, opérée par le de cujus au profit de l'un de ses héritiers ou de son conjoint (CAP. 1936). SYNT. Faire un avantage à un enfant, faire un avantage indirect, avantage fait par un époux à son conjoint, avantage fait aux dépens des enfants d'un premier lit (CAP. 1936); avantage direct (Ac. 1798), avantage prohibé (Ac. 1835). (…) b) Utilité, gain ou profit résultant d'un acte juridique ou d'une disposition légale. Ex. : acte d'un avantage évident pour le pupille; (...) avantages et pertes provenant d'un contrat aléatoire, avantages légaux`` (CAP. 1936).
https://www.cnrtl.fr/definition/avantage

…réintégrer à la succession les éléments suivants (…) tous autres avantages indirects et notamment la transformation de comptes personnels du défunt en comptes joints, les dons et avantages consentis concernant les deux filles de Christian X…
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034348003?...

Tout légataire ou bénéficiaire devra me survivre d’au moins trente (30) jours pour bénéficier des avantages qui lui sont conférés aux termes du présent testament,…
https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2020/12/747690-libera...

Note : pour « quittance » ou « décharge », se reporter à la question pertinente.
Peer comment(s):

agree François Tardif
11 hrs
Merci, François.
disagree Maïté Mendiondo-George : il s'agit de Droits
16 hrs
et que croyez-vous que sont les avantages consentis dans un testament? Sans compter que dans "droits payés", le mot change de sens. Vous avez déjà traité des testaments?
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