Sep 29, 2021 17:57
2 yrs ago
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English term

Residuary provisions

English to French Law/Patents Law (general) Testament
Bonsoir il s'agit d'un testament et ces deux mots représentent un titre.
Le contexte est comme suit :
"Residuary Provisions"
3 . 1 . Disposition of Residue. If the XXX FAMILY TRUST has been revoked, terminated, or declared invalid for any reason, I give the residue of my estate to the Executor of this Will, as Trustee, who shall hold, administer, and distribute the property under a testamentary trust...
Merci beaucoup d'avance pour votre aide

Discussion

Germaine Sep 30, 2021:
(suite) Finalement, cette clause qui prévoit d’abord la caducité éventuelle du Trust, le prétend ensuite « en vigueur » à la date d’exécution du testament. Pour moi, cela suggère que « in effect » aurait en fait le sens de « existant » ou « en usage » (sans égard à sa validité). Je vous laisse en juger selon le contexte global. Voici ma version révisée:
[Dispositions relatives au reliquat] [Dévolution du reliquat]
3.1 [Dévolution][Aliénation] du reliquat. Si le XXX FAMILY TRUST est révoqué, résilié ou invalidé pour quelque raison, je donne le reliquat de ma succession à l’Exécuteur du présent testament, en qualité de Fiduciaire, lequel détien[t][dra], administre[ra] et distribue[ra] les biens en vertu d’une fiducie testamentaire dont les conditions sont identiques à celles du XXX FAMILY TRUST [en vigueur] [en usage] [existant] à la date d’exécution de ce testament.

Germaine Sep 30, 2021:
Lucia, Merci pour l'ajout.

Selon mon expérience, la « fiducie testamentaire » est créée dans le testament même (comme le nom l’indique). Dans cette phrase, j’hésite sur l’interprétation des « shall » : l’auxiliaire est indicatif du futur ou de l’obligation (les verbes s’écrivent au présent)? Comme « Trustee » porte une majuscule - ce qui en fait, en principe, un terme défini qui laisse entendre l’existence de la fiducie testamentaire - j’ai tendance à opter pour l’indicatif présent, mais à vous de voir en contexte ce qu’il en est.

Selon mon expérience, l’acte de fiducie comporte généralement un article qui définit son nom (de sorte que le ou les fiduciaires puissent « effectuer sous ce nom toute transaction permise… »). Donc, il ne faut pas traduire l’appellation (à moins qu’elle existe en français, ce qui serait étonnant). Vous me voyez désolée de cette erreur dans ma suggestion d’hier.
Lucia28 (asker) Sep 30, 2021:
Merci beaucoup pour vos réponses. Voici la phrase entière :

3 . 1 . Disposition of Residue. If the XXX FAMILY TRUST has been revoked, terminated, or declared invalid for -any reason, I give the residue of my estate to the Executor of this Will, as Trustee, who shall hold, administer, and distribute the property under a testamentary trust, the terms of which shall be identical to the terms of the XXX FAMILY TRUST that are in effect on the date of execution of this will.
Lucia28 (asker) Sep 30, 2021:
Merci beaucoup pour vos réponses. Voici la phrase entière :

3 . 1 . Disposition of Residue. If the XXX FAMILY TRUST has been revoked, terminated, or declared invalid for -any reason, I give the residue of my estate to the Executor of this Will, as Trustee, who shall hold, administer, and distribute the property under a testamentary trust, the terms of which shall be identical to the terms of the XXX FAMILY TRUST that are in effect on the date of execution of this will.
Laurent Di Raimondo Sep 30, 2021:
@Lucia Ce qui confirme qu’il s’agit bien d’une disposition subsidiaire, ou clause de subsidiarité...
Merci pour cette précision.
Lucia28 (asker) Sep 30, 2021:
Merci beaucoup pour vos réponses. Voici la phrase entière :

3 . 1 . Disposition of Residue. If the XXX FAMILY TRUST has been revoked, terminated, or declared invalid for -any reason, I give the residue of my estate to the Executor of this Will, as Trustee, who shall hold, administer, and distribute the property under a testamentary trust, the terms of which shall be identical to the terms of the XXX FAMILY TRUST that are in effect on the date of execution of this will.
Lucia28 (asker) Sep 30, 2021:
Merci beaucoup pour vos réponses. Voici la phrase entière :

3 . 1 . Disposition of Residue. If the XXX FAMILY TRUST has been revoked, terminated, or declared invalid for -any reason, I give the residue of my estate to the Executor of this Will, as Trustee, who shall hold, administer, and distribute the property under a testamentary trust, the terms of which shall be identical to the terms of the XXX FAMILY TRUST that are in effect on the date of execution of this will.
Germaine Sep 30, 2021:
Merci, Eliza.
Eliza Hall Sep 29, 2021:
What Germaine said As usual, she's right.
Germaine Sep 29, 2021:
Lucia, J'aurais préféré voir la fin de la phrase, mais à priori, je vous suggère ça:

[Dispositions relatives au reliquat] [Dévolution du reliquat]
3.1 [Dévolution][Aliénation] du reliquat. Si la Fiducie [de] [de la] Famille XXX est révoquée, résiliée ou invalidée pour quelque raison, je donne le reliquat de ma succession à l’exécuteur du présent Testament, en qualité de fiduciaire, lequel détient, administre et distribue les biens en vertu d’une fiducie testamentaire.

Notes :
- « XXX Family Trust » désigne une fiducie de famille (ex. : « Fiducie de la famille Tremblay » ou « Fiducie de famille Tremblay » (et non pas un « contrat… confié à ».
- «je confie ma succession» n'est absolument pas équivalent à «je donne le reliquat de ma succession».
- La fiducie testamentaire n’existe pas en France. À ma connaissance, il n’existe pas de « dispositions applicables » typiques en matière de fiducie testamentaire : les dispositions applicables sont celles expressément mentionnées dans le testament visé. Dans ce contexte, il ne faut pas confondre « administrateur » et « fiduciaire », non plus que les pouvoirs qui peuvent être conférés à l’un (le cas échéant) ou à l’autre dans un testament.

Proposed translations

+3
18 hrs
Selected

dispositions quant au reliquat

...

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Note added at 18 hrs (2021-09-30 12:47:20 GMT)
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Le reliquat est ce qu’il reste de la succession une fois que les frais funéraires et testamentaires, les impôts sur le revenu, les dettes du testateur et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés.

What does residue of my estate mean?
Residuary estate
Residuary estate is a probate term that refers to the assets in a deceased person's estate after all gifts are bequeathed and debts, taxes, administrative costs, probate fees and court costs are paid.

Residuary estate Definition | Bankrate.com



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Note added at 19 hrs (2021-09-30 13:05:18 GMT)
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The asker's text clearly sets out the testator's wishes regarding the residue - definition above in French and English
Peer comment(s):

agree Germaine : Effectivement. Et puisqu'il s'agit d'un titre, vous pouvez choisir la traduction qui rend au mieux le contenu des paragraphes qui suivent. Reste que les avocats/notaires clients aiment bien qu'une retraduction vers l'anglais ressemble/ramène à l'original.
1 hr
merci G, et oui, le contenu est roi en ce qui concerne le titre
disagree Laurent Di Raimondo : Ce n’est pas ce que stipule cette clause. Il n’est pas question de reliquat, mais d’une disposition subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de fiducie familiale, en faveur d’un autre exécuteur testamentaire. Vous ne respectez pas le sens de la clause.
2 hrs
"Disposition of Residue" and "I give the residue" could not be clearer; 100% question de reliquat
agree Eliza Hall
5 hrs
thank you
agree Jennifer Levey : Correct. The heading should identify the topic of the section of text (very clearly the residue), not the legal standing (eventual subsidiarity, tho' that's not entirely clear in the ST) of the section in the overall document.
1 day 2 hrs
thank you
agree Daryo
5 days
thank you
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup"
-2
19 mins

Disposition de legs de residuo

Le legs de residuo est une disposition faite à une personne, à charge pour elle à son décès de transmettre à son tour, par testament à une tierce personne (désignée par le testateur), le reliquat de ce que le premier légataire a reçu et conservé des biens légués.
Peer comment(s):

disagree Laurent Di Raimondo : Ici, ce n'est pas un legs de residuo. Ce n'est pas du tout ce que stipule cette clause, qui ne comporte aucune condition de legs au décès du ou des légataires. Il s'agit au contraire d'une disposition testamentaire subsidiaire.
37 mins
disagree Germaine : On ne peut présumer que c'est le cas ici.
43 mins
Something went wrong...
-4
49 mins

Clause de subsidiarité

En matière de legs, c'est à dire de dispositions à cause de mort, le terme "residuary" désigne habituellement tout ou partie des actifs successoraux pour lesquels le testateur n'a désigné aucun légataire ou ayant droit en particulier. On parle du "surplus" de la succession, qui peut être légué par exemple à une association caritative, selon le souhait du testateur.

Mais dans ce contexte, cette clause a plutôt un sens subsidiaire : « Pour le cas où..., je désigne alors Untel ou Untel... ». On parle alors, en droit notarial, de clause de subsidiarité.

D'où la traduction que je propose :

« Clause de subsidiarité
3.1. À titre subsidiaire, si le contrat de fiducie présentement confié à la Famille XXX venait à être révoqué, résilié ou déclaré nul, pour quelque cause que ce soit, je confie ma succession à l'exécuteur du présent testament, en qualité d'administrateur, lequel aura tous pouvoirs pour détenir, administrer et répartir les biens qui en dépendent en vertu des dispositions applicables en matière de fiducie testamentaire [...] ».
Note from asker:
Merci beaucoup
Peer comment(s):

disagree Germaine : Je n'irais pas insérer là une expression qui vient d'ailleurs (droit public, dév. durable) et risque de prêter à interprétation. Votre suggestion de traduction comporte par ailleurs plusieurs erreurs. Cf. discussion.
49 mins
La clause de subsidiarité vient du droit notarial, certainement pas du droit public.
disagree AllegroTrans : sens subsidiaire, oui mais attention: the OVERALL concern of this clause is the residue of the estate, i.e. "I give the residue..." - which is precisely why the heading is "residuary provisions".
19 hrs
Il ne faut pas s'attacher à traduire cette clause mot à mot, mais à en restituer le sens. N'avez-vous pas lu mes explications ? Cette clause est pourtant simple à comprendre.
disagree Eliza Hall : What Germaine and AllegroTrans said.
23 hrs
Easier said than done. I look forward to reading your proposed translation in French...
disagree Jennifer Levey : Your 1st para. purporting to define "residuary" is incorrect in respect of all EN-language jurisdictions I'm familiar with. 'residue' is the whole of the assets available for distribution. That error diminishes the credibility of the rest of your answer.
1 day 21 hrs
It no longer matters. I don't care anymore.
Something went wrong...
-4
13 hrs

les provisions résiduelles

Ce sont les dispositions résiduelles d'une succession. Les partes résiduelles sont les partes d'un patrimoine ou des actifs restants après le paiement des dues, les tasses d'exécuteur, les frais d'obsèques (funéraires) encourus à l'administration du patrimoine ou des actifs spécifiés ou des sommes d'argent.
'La disposition est le procès de disposer d'une attribution ou un transfer à un autre. Peut-être c'est le pouvoir de contrôler, diriger ou disposer.'
La disposition des résidus est l'élimination, le traîtement ou le sort des résidus.
"Au Testimoniale (testament): Si la confiance familiale a été revoquée ou invalidée, la personne xxx donne des résidus de son patrimoine à l'exécuteur de son Testimoniale comme Fiduciaire qui retiendra, fera les tâches administratives et distribuera les actifs restants ou de l'argent en bas le fiduciaire testamentaire."

(EN: 'The residue of an estate is what remains after the payment of debts, funeral expenses, executor fees, taxes and other expenses incurred in the administration of an estate. Disposition is the act of disposing or bestowal or transfer to another. It can be the power to control, direct or dispose.'
"At the Will: Disposal of Assets: If the family trust is broken, revoked or invalidated, person xxx will give the remains of an estate to an Executor of Testimonial or Will, as a Trustee who will retain, administer and distribute assets or money following the Testimonial Trustee / Trustee of Will."

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Note added at 4 days (2021-10-04 06:45:54 GMT)
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La provision est la somme allouée à une partie avant un jugement définitif (par exemple, la provision accordée par le juge des référés).
La provision est la constatation d'une perte éventuelle ayant un caractère de probabilité suffisante (provision pour risques provision pour créances douteuses) ou d'une perte dont le montant n'est pas exactement déterminé (provision pour dépréciation).
A' la banque, la provision est la créance que le tireur d'une lettre de charge possède sur le tiré de la lettre, dont la propriété est transmise au bénéficiaire et aux successifs et aux porteurs successifs de ce lettre.
La provision est la somme déposée entre les mains d'un banquier par l'émetteur d'un chêque, destinée à en assurer le paiement.
C'est la somme remise à un avocat, à un avoué, à un expert et à valoir sur les honoraires, ou la somme remise à quelqu'un pour lui permettre de faire face à des frais et à valoir sur le montant des dépenses."
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/provision/646...

"La disposition est la manière dont les éléments d'un ensemble ont été disposés. Des mots semblables sont l'agencement, l'arrangement, la distribution et le classement.
C'est la possibilité de disposer quelque chose, ou d'avoir recours à quelqu'un.
Une disposition est aussi chacun des points réglés par une loi, un jugement, un traîté, un acte juridique, un règlement intérieur.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/disposition/2...

"Le patrimoine d'un individu ou d'une famille est l'ensemble des biens sur lesquels celui-ci ou celle-ci peuvent faire valoir un titre de propriété ou un droit et qui peuvent être vendus ou donnés."
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/patrimoine/58...

(La caducité est l'effet d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation. C'est de la continuité et la pérennité.)

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Note added at 4 days (2021-10-04 06:48:14 GMT)
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FR: le patrimoine
EN: the inheritance

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Note added at 4 days (2021-10-04 09:42:20 GMT)
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In law, inheritance is the total sum allocated to the person who receives the benefits of a Will. The inheritance of an individual or a family is the total sum of remaining assets or benefits on which the value of property is based, as it could be sold or given.
It's the hereditary succession of an estate.
"In financial accounting, provision is an account which records a present liability of an entity, with a present obligation due to a past event."
https://https://encyclopedia.thefreedictionary.com/Provision...
In law or accounts, disposition is the arrangement of distributing the total amount of remaining assets, following a judicial decision.
Peer comment(s):

disagree Germaine : S.v.p., vérifiez le sens de "provision" en français. En fait, vérifiez toute la termino française utilisée dans votre explication.
6 hrs
disagree AllegroTrans : Your French "explanation" is full of errors
6 hrs
disagree insighted : Comme toujours ... a bunch of useless nonsensical citations, translations and whatever.
7 hrs
disagree Daryo : each fragment of your "explanations" makes perfect sense in some other context
5 days
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