Mar 24, 2022 18:11
2 yrs ago
30 viewers *
English term
Unsuitable Party;
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
convention d'actionnaires
Bonsoir,
je traduis une convention d'actionnaires et je retrouve ce terme. Voici le contexte
"All corporate actions and resolutions and legal requisites and formalities have been taken or obtained in order to bind itself hereunder and to implement the transactions contemplated herein;"
Partie inappropriée?
Merci d'avance!
je traduis une convention d'actionnaires et je retrouve ce terme. Voici le contexte
"All corporate actions and resolutions and legal requisites and formalities have been taken or obtained in order to bind itself hereunder and to implement the transactions contemplated herein;"
Partie inappropriée?
Merci d'avance!
Proposed translations
(French)
4 -1 | personne au comportement blâmable | Laurent Di Raimondo |
4 +2 | partie inéligible | Pascal Ducher |
Proposed translations
-1
1 hr
Selected
personne au comportement blâmable
En ce basant sur votre définition plus complète donnée dans la discussion, les motifs de récriminations correspondent à des hypothèses où la personne en question se livrerait ou se serait livrée à des comportements condamnables.
Mais on n'utilise jamais ce genre de terme abrupt dans un contrat, car une telle clause contractuelle ne saurait préjuger d'une condamnation éventuellement encourue par l'intéressé et serait même sujette à caution, car elle serait jugée illégale dans un contrat.
Il existe une expression plus consensuelle qui signifie la même chose et qu'on retrouve habituellement dans d'autres contrats d'affaires : on parle plus pudiquement de « personne au comportement blâmable ».
C'est un terme contractuel assez répandu qui en dit suffisamment, sans en dire trop. Une subtilité française, dont les juristes ont le secret...
Mais on n'utilise jamais ce genre de terme abrupt dans un contrat, car une telle clause contractuelle ne saurait préjuger d'une condamnation éventuellement encourue par l'intéressé et serait même sujette à caution, car elle serait jugée illégale dans un contrat.
Il existe une expression plus consensuelle qui signifie la même chose et qu'on retrouve habituellement dans d'autres contrats d'affaires : on parle plus pudiquement de « personne au comportement blâmable ».
C'est un terme contractuel assez répandu qui en dit suffisamment, sans en dire trop. Une subtilité française, dont les juristes ont le secret...
Peer comment(s):
agree |
Anastasia Kalantzi
: Ne pourrait-on dire aussi "incriminable ou répréhensible "?
49 mins
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disagree |
Eliza Hall
: Too far from the original. The FR term doesn't reference what the party did, it references whether they are eligible for something.
16 hrs
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disagree |
AllegroTrans
: It's about eligibility, whereas your rendering is about imparting blame, which is not the same thing, even if there is a degree of "overlap"
1 day 2 hrs
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2 KudoZ points awarded for this answer.
+2
1 hr
partie inéligible
Sous réserve des précisions qui pourraient être fournies sur le contexte (voir la discussion), je suppose que la partie ne pourra pas faire certaines choses, par exemple devenir actionnaire ou acquérir certains droits que d'autres pourraient acquérir.
Peer comment(s):
disagree |
Laurent Di Raimondo
: Sur le plan juridique, le terme "inéligible" est trop vague. Inéligible à quoi ? Ici, le contexte est plus précis : on parle de faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi, ce qui mérite une traduction plus appropriée.
28 mins
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agree |
AllegroTrans
: ou "partie non approuvée"
3 hrs
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agree |
ph-b (X)
: C'est le sens (« partie qui [ne] remplit [pas] des critères/conditions ») et « éligible » s'emploie ainsi désormais. Seule réserve : des ex. en contexte auraient été les bienvenus.
11 hrs
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agree |
Eliza Hall
: I would prefer "Partie Nonconvenable," but this is a close second.
16 hrs
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Discussion
a party (i) with a criminal record (which expressly excludes any administrative and any other minor offence); (ii) who cannot obtain, or will impair the ability of the Company to ordinarily pursue its activity, namely to take bank funding, (iii) who is, or is owned or controlled by, or acting on behalf of, a Person with whom dealings and transactions are prohibited or restricted under Sanction and Anti-Corruption Laws or (iv) does not comply with KYC (know your customer) or AML (anti-money laundering) requirements pursuant to Portuguese and \ or local Law.