Mar 24, 2022 18:11
2 yrs ago
30 viewers *
English term

Unsuitable Party;

English to French Law/Patents Law: Contract(s) convention d'actionnaires
Bonsoir,

je traduis une convention d'actionnaires et je retrouve ce terme. Voici le contexte
"All corporate actions and resolutions and legal requisites and formalities have been taken or obtained in order to bind itself hereunder and to implement the transactions contemplated herein;"

Partie inappropriée?

Merci d'avance!

Discussion

Germaine Apr 29, 2022:
Puisqu'il s'agit d'un terme défini: Partie inapte ou Partie inhabile conviennent.
Pascal Ducher Mar 25, 2022:
Nous sommes dans le brouillard. Nous avons la définition. D'après la définition, on pourrait effectivement s'orient vers un terme plus sévère : "partie indécente", "partie non convenable" (ce qui serait la traduction la plus littérale), mais avec "partie inéligible" j'ai essayé de DEVINER l'usage qui est fait du terme dans cette convention d'actionnaires. Mais il nous manque toujours une phrase dans laquelle ce terme est employé, par exemple : "No Unsuitable Party may buy any shares of any kind".
Laureano Brito Mar 24, 2022:
Le texte peut être en train de décrire un partie "suspecte" ... [c'est seulement un coup pour aider le consulteur]
Pascal Ducher Mar 24, 2022:
Merci, mais vous ne fournissez toujours pas de phrase dans laquelle ce mot apparaît. Je suppose que le contexte que vous venez de fournir est la définition du terme "Unsuitable Party". Mais, pour mieux comprendre en quoi la partie est "Unsuitable", il faudrait une phrase qui indique ce qui est interdit à cette partie. A priori, je suppose que la partie ne pourra pas faire certaines choses et donc, je dirais : "partie inéligible".
Valérie Galichon (asker) Mar 24, 2022:
Voici le contexte
a party (i) with a criminal record (which expressly excludes any administrative and any other minor offence); (ii) who cannot obtain, or will impair the ability of the Company to ordinarily pursue its activity, namely to take bank funding, (iii) who is, or is owned or controlled by, or acting on behalf of, a Person with whom dealings and transactions are prohibited or restricted under Sanction and Anti-Corruption Laws or (iv) does not comply with KYC (know your customer) or AML (anti-money laundering) requirements pursuant to Portuguese and \ or local Law.
Pascal Ducher Mar 24, 2022:
Bonjour, pourriez-vous indiquer la phrase dans laquelle ce terme apparaît, à moins que la phrase de contexte que vous indiquez soit la définition de ce terme ?

Proposed translations

-1
1 hr
Selected

personne au comportement blâmable

En ce basant sur votre définition plus complète donnée dans la discussion, les motifs de récriminations correspondent à des hypothèses où la personne en question se livrerait ou se serait livrée à des comportements condamnables.

Mais on n'utilise jamais ce genre de terme abrupt dans un contrat, car une telle clause contractuelle ne saurait préjuger d'une condamnation éventuellement encourue par l'intéressé et serait même sujette à caution, car elle serait jugée illégale dans un contrat.

Il existe une expression plus consensuelle qui signifie la même chose et qu'on retrouve habituellement dans d'autres contrats d'affaires : on parle plus pudiquement de « personne au comportement blâmable ».

C'est un terme contractuel assez répandu qui en dit suffisamment, sans en dire trop. Une subtilité française, dont les juristes ont le secret...
Peer comment(s):

agree Anastasia Kalantzi : Ne pourrait-on dire aussi "incriminable ou répréhensible "?
49 mins
disagree Eliza Hall : Too far from the original. The FR term doesn't reference what the party did, it references whether they are eligible for something.
16 hrs
disagree AllegroTrans : It's about eligibility, whereas your rendering is about imparting blame, which is not the same thing, even if there is a degree of "overlap"
1 day 2 hrs
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2 KudoZ points awarded for this answer.
+2
1 hr

partie inéligible

Sous réserve des précisions qui pourraient être fournies sur le contexte (voir la discussion), je suppose que la partie ne pourra pas faire certaines choses, par exemple devenir actionnaire ou acquérir certains droits que d'autres pourraient acquérir.
Peer comment(s):

disagree Laurent Di Raimondo : Sur le plan juridique, le terme "inéligible" est trop vague. Inéligible à quoi ? Ici, le contexte est plus précis : on parle de faits susceptibles de tomber sous le coup de la loi, ce qui mérite une traduction plus appropriée.
28 mins
agree AllegroTrans : ou "partie non approuvée"
3 hrs
agree ph-b (X) : C'est le sens (« partie qui [ne] remplit [pas] des critères/conditions ») et « éligible » s'emploie ainsi désormais. Seule réserve : des ex. en contexte auraient été les bienvenus.
11 hrs
agree Eliza Hall : I would prefer "Partie Nonconvenable," but this is a close second.
16 hrs
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