Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
locked box date
French translation:
date de référence
Added to glossary by
Cyril Tollari
Jun 28, 2022 09:14
1 yr ago
28 viewers *
English term
Locked Box Date
English to French
Bus/Financial
Finance (general)
Agreement for sale and repurchase of shares
The Locked Box Date refers to 31 December 2021 and is mentioned several times in the contract.
Proposed translations
(French)
| 4 | date de référence |
Cyril Tollari
|
| 4 | date de référence pour le gel / verrouillage du prix (de cession) |
Daryo
|
| 4 -1 | date de signature du prix de cession verrouillé |
Francois Boye
|
References
| Get a definition first |
AllegroTrans
|
Change log
Jun 30, 2022 12:06: Cyril Tollari changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/5245">dextof's</a> old entry - "Locked Box Date"" to ""date de référence""
Proposed translations
45 mins
Cyril Tollari
France
France
Native in French
Works in field
France
Reliable & Experienced Engineer, EN>FR
Native in: French 
Works in: English to French, French to English
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56
Selected
date de référence
Exemples d'usage :
https://fr.linkedin.com/pulse/la-réforme-du-droit-des-sociét...
Date de référence pour la fixation du prix
A quel moment le juge doit-il se placer pour déterminer le prix de cession des actions de l’actionnaire exclu ?
https://www.monastucesetconseils.be/2016-07/quand-et-comment...
Lors de la valorisation, la «date de référence» est essentielle. La date de référence est la date à laquelle se place le président pour déterminer la valeur des actions,
https://fr.linkedin.com/pulse/la-réforme-du-droit-des-sociét...
Date de référence pour la fixation du prix
A quel moment le juge doit-il se placer pour déterminer le prix de cession des actions de l’actionnaire exclu ?
https://www.monastucesetconseils.be/2016-07/quand-et-comment...
Lors de la valorisation, la «date de référence» est essentielle. La date de référence est la date à laquelle se place le président pour déterminer la valeur des actions,
Peer comment(s):
| agree |
Germaine
: ou simplement "date de fixation du prix". Inutile de polluer le français. // Jamais vu dans les contrats de vente américains ou canadiens sur lesquels j'ai travaillé.
1 day 4 hrs
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Merci. "Date de locked box" semble surtout utilisé dans des articles sur internet. Pas sûr que cela soit judicieux pour un contrat // Merci d'avoir confirmé
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| disagree |
Francois Boye
: You didn't translate the concept of 'locked-box'. In addition, your translation is incomplete.
1 day 15 hrs
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| neutral |
Daryo
: OK, but you need to add s.t. to be more specific - a reference date for what?
2 days 1 hr
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci. Je crois que c’est la meilleure traduction."
-1
9 hrs
Francois Boye
United States
United States
Native in French
Specializes in field
United States
An economic geek with social skills
Native in: French
Works in: English to French, French to English, Spanish to English, and 1 more.
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964
date de signature du prix de cession verrouillé
Le mécanisme de locked-box est proposé lors des acquisitions d’entreprises et permet aux parties de convenir d’un prix à payer pour la société cible, au signing, de telle sorte que le prix soit essentiellement « verrouillé » à cette même date et ainsi figé à un certain point dans le temps. Ce principe peut être assimilé à un mécanisme de sûretés. Le prix est déterminé sur la base du référentiel retenu (comptes annuels, dernière clôture ou atterrissage). Si la date de ces derniers est trop éloignée par rapport à la date de la transaction, des comptes intermédiaires, généralement non audités, seront préparés par le vendeur avec l’appui d’une Due Diligence externe. Dans certains cas, le vendeur pourra décider de fournir aux acquéreurs potentiels, lors de la seconde phase, des estimations de flux de trésorerie entre la date estimée des comptes de référence et la date de réalisation de la transaction. Par conséquent, la propriété économique de la société cible est transférée au cessionnaire dès le signing et la trésorerie générée par la cible dès lors ne donnera lieu à aucun ajustement sur le prix car la « boîte a été verrouillée » jusqu’à la fin de l’acquisition1. Indéniablement, le locked-box est un mécanisme à l’avantage du cédant2. Ainsi, le vendeur pourra opter entre une transaction à prix fixe avec l’appui d’une équipe de Transaction Services ou pour une transaction avec ajustement de prix ultérieur. En temps de crise économique, les acquéreurs préfèrent souvent, quant à eux, proposer des clauses de « earn-out » avec un paiement du prix différé dans le temps régit par un mécanisme de complément de prix : ces derniers vont souhaiter assujettir une partie du prix à une confirmation de valeur future.
https://capitalfinance.lesechos.fr/partenaires/ng-finance/le...
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Note added at 1 day 4 hrs (2022-06-29 13:35:04 GMT)
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Another formulation:
date de la signature du verrouillage du prix de cession
https://capitalfinance.lesechos.fr/partenaires/ng-finance/le...
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Note added at 1 day 4 hrs (2022-06-29 13:35:04 GMT)
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Another formulation:
date de la signature du verrouillage du prix de cession
Peer comment(s):
| disagree |
Daryo
: "locked box date" is not necessarily the same as the date of signing. Nothing to stop parties agreeing on the 1st of December that the lock box date will be the 31st of December.
1 day 16 hrs
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This is not consistent with the literature in French. The locked-box mechanism is a FORMAL process.
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2 days 2 hrs
date de référence pour le gel / verrouillage du prix (de cession)
..
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: À moins qu'il y ait plusieurs dates "de référence" dans le contrat (ce que je n'ai jamais vu en 30 ans), il n'y a aucune raison de préciser cette expression par ailleurs "définie".
6 hrs
|
Reference comments
2 hrs
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in English
Specializes in field
United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois)
Works in: French to English, English, English to French
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Reference:
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Locked box
In a locked box the enterprise value and equity value are fixed. The date on which the numbers are fixed is called the locked box date, which is often the financial year-end. The Buyer makes its assessment of the enterprise value, the net debt position and the working capital variance adjustment based on that date. The purchase agreement includes the EV to equity bridge as an appendix so that these numbers are fixed.
The period from the locked box date to the Closing date is called the locked box period. The Buyer has legal ownership of your business after Closing. In the locked box period you as an owner receive compensation for running the business. This is a so-called value accrual and calculated as a percentage over the equity value. The percentage presents the net cash earned by the business in the locked box period, but most of the time is based on negotiations between Buyer and Seller. In the locked box period you are limited in cash payouts (so-called leakages). For example, you are not allowed to distribute dividends or perform other non-operational payments to yourself. In the purchase agreement it is important to define which are permitted payments and which are leakages.
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Note added at 2 hrs (2022-06-28 11:32:25 GMT)
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https://www.divestopia.com/locked-box/
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Note added at 2 hrs (2022-06-28 11:35:46 GMT)
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This may help, it suggests that the term "locked box" is not translated into French:
LOCKED BOX: un mécanisme qui a le vent en poupe
c.anno 9 octobre 2013 Droit des affaires, Droit des sociétés
L’acquisition d’une entreprise est une opération complexe, pendant lesquelles les parties négocient les conditions d’acquisition. Cette négociation est désormais devenue aussi importante que celle relative à la valorisation de la société. Dès lors, les mécanismes permettant d’établir un prix de cession avec plus ou moins de marge de manœuvre ne manquent pas. On y retrouve les clauses d’ajustement de prix, d’earn-out[1] ou de locked box.
Fotolia_943102_M
On peut constater aujourd’hui une diminution du recours aux systèmes d’ajustement de prix et aux clauses d’earn-out, au bénéfice du mécanisme des transactions à prix fixe appelées locked box. Ce dernier était utilisé dans deux tiers des opérations en France en 2010[2].
En effet, ce mécanisme est d’autant prisé par la pratique que les parties rencontrent souvent des difficultés à s’accorder sur un prix en raison de perspectives économiques incertaines et de difficultés de financement. Par ailleurs, l’importance croissante accordée aux travaux préalables d’audit n’ont pas fini de profiter à ce mécanisme.
Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons de cet engouement pour le locked box et les effets de ce mécanisme.
Il s’avère que la pratique a principalement recours à ce mécanisme car il permet une simplification des négociations (I) bien qu’il requiert davantage d’exigences informatives en amont et des garanties au profit du cessionnaire (II).
Un outil de simplification des négociations.
https://www.lepetitjuriste.fr/locked-box-un-mecanisme-qui-a-...
In a locked box the enterprise value and equity value are fixed. The date on which the numbers are fixed is called the locked box date, which is often the financial year-end. The Buyer makes its assessment of the enterprise value, the net debt position and the working capital variance adjustment based on that date. The purchase agreement includes the EV to equity bridge as an appendix so that these numbers are fixed.
The period from the locked box date to the Closing date is called the locked box period. The Buyer has legal ownership of your business after Closing. In the locked box period you as an owner receive compensation for running the business. This is a so-called value accrual and calculated as a percentage over the equity value. The percentage presents the net cash earned by the business in the locked box period, but most of the time is based on negotiations between Buyer and Seller. In the locked box period you are limited in cash payouts (so-called leakages). For example, you are not allowed to distribute dividends or perform other non-operational payments to yourself. In the purchase agreement it is important to define which are permitted payments and which are leakages.
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Note added at 2 hrs (2022-06-28 11:32:25 GMT)
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https://www.divestopia.com/locked-box/
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Note added at 2 hrs (2022-06-28 11:35:46 GMT)
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This may help, it suggests that the term "locked box" is not translated into French:
LOCKED BOX: un mécanisme qui a le vent en poupe
c.anno 9 octobre 2013 Droit des affaires, Droit des sociétés
L’acquisition d’une entreprise est une opération complexe, pendant lesquelles les parties négocient les conditions d’acquisition. Cette négociation est désormais devenue aussi importante que celle relative à la valorisation de la société. Dès lors, les mécanismes permettant d’établir un prix de cession avec plus ou moins de marge de manœuvre ne manquent pas. On y retrouve les clauses d’ajustement de prix, d’earn-out[1] ou de locked box.
Fotolia_943102_M
On peut constater aujourd’hui une diminution du recours aux systèmes d’ajustement de prix et aux clauses d’earn-out, au bénéfice du mécanisme des transactions à prix fixe appelées locked box. Ce dernier était utilisé dans deux tiers des opérations en France en 2010[2].
En effet, ce mécanisme est d’autant prisé par la pratique que les parties rencontrent souvent des difficultés à s’accorder sur un prix en raison de perspectives économiques incertaines et de difficultés de financement. Par ailleurs, l’importance croissante accordée aux travaux préalables d’audit n’ont pas fini de profiter à ce mécanisme.
Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons de cet engouement pour le locked box et les effets de ce mécanisme.
Il s’avère que la pratique a principalement recours à ce mécanisme car il permet une simplification des négociations (I) bien qu’il requiert davantage d’exigences informatives en amont et des garanties au profit du cessionnaire (II).
Un outil de simplification des négociations.
https://www.lepetitjuriste.fr/locked-box-un-mecanisme-qui-a-...
Peer comments on this reference comment:
| agree |
Cyril Tollari
: Selon moi, l'usage de date de locked box n'est pas généralisé en français (dans un contrat ?).
54 mins
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| agree |
Germaine
: Clause de earn-out, transactions locked box, date de signing... Décidément, le français est appelé à disparaître en France.
1 day 2 hrs
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| neutral |
Francois Boye
: locked-box can be translated by 'verrouillement'. See the text I attached to my translation
1 day 13 hrs
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| agree |
Daryo
: + agree with Germaine // I wonder at times why I bothered learning French at all - ah yes, I remember, I didn't have much choice at the time, being thrown in a French elementary on the "swim or sink" principle.
1 day 23 hrs
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Discussion
les incertitudes liées à la crise du COVID-19 ont entraîné un certain nombre de réticences pour les acquéreurs à calculer le prix de la cible à une date de référence passée (ou date de locked box) et à fixer la valeur des titres dès la date de signature du contrat.