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Feb 5 07:37
3 mos ago
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English term

TERM LOAN FACILITY AGREEMENT

English to French Law/Patents Law: Contract(s) ONG
Bonjour,

Je ne vois pas comment traduire "TERM LOAN FACILITY AGREEMENT". Il s'agit d'un contrat entre une ONG et une entreprise.

Est-ce tout simplement "un contrat de prêt à terme?

D'avance merci !

Proposed translations

+1
2 hrs

Accord de facilité de prêt à terme

Facility désigne le fait que l'ONG peut emprunter au fur et à mesure de ses besoins. Ce n'est donc pas l'emprunt d'une somme fixe puisque la somme empruntée dépend des besoins de l'ONG ( il y a néanmoins un plafond).

"Possibilité d'emprunter sur acceptation bancaire. L'emprunteur est assuré pour une certaine période de pouvoir se procurer des fonds selon ses besoins moyennant l'émission d'acceptations. "
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?l...
Peer comment(s):

agree Germaine
8 hrs
Merci Germaine
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-1
46 mins

Contrat de prêt avec facilité de paiement

"Facilité de paiement avec crédit : il s’agit de régler ses achats en plusieurs fois, c’est-à-dire que la somme est divisée par le nombre de paiements souhaité (jusqu’à 20 fois), ce qui permet de lisser la facture sur une durée plus ou moins longue. Cette facilité de paiement est directement associée à un crédit à la consommation suivant la durée et le montant."


https://www.solutis.fr/carte-credit/facilite-paiement.html#:...

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Note added at 5 ore (2024-02-05 12:50:08 GMT)
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L'administration fiscale accorde elle aussi des facilités de paiement pour le paiement étalé de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’impôt sur le revenu mensualisé et il ne s'agit pas de crédit à la consommation.

Il existe également des fournisseurs de services (Edf par exemple ) qui acceptent de repartir le remboursement de la somme due, avec ou sans intérêts.

Note from asker:
Il ne s'agit pas d'un crédit à la consommation
Peer comment(s):

disagree Germaine : Vous confondez facility of payment et https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/...
9 hrs
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31 days

contrat de prêt à durée déterminée

Pour faire dans la simplicité. S. Turmel, trad. a.
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