Glossary entry

Russian term or phrase:

КоАП

French translation:

Code des infractions administratives

Added to glossary by Thierry Bourguet
Feb 7, 2013 23:33
11 yrs ago
Russian term

КоАП

Russian to French Law/Patents Law (general)
Bonjour, y a t-il un équivalent français du КоАП russe? Y a-t-il une appellation consacrée?
Merci de votre aide !
Change log

Feb 21, 2013 06:13: Thierry Bourguet Created KOG entry

Discussion

KISELEV Feb 8, 2013:
@ Thierry Bourguet Je viens d'approuver votre réponse ; c'est qu’après que j'ai vu votre poste.
Alors, moi non plus, je ne comprends pas la déduplication de la question :)
Thierry Bourguet Feb 8, 2013:
@ Elise Votre question du 6 Aug 2012 22:56 portait déjà sur le même mot :
http://fra.proz.com/kudoz/russian_to_french/law_general/4901...

La réponse donnée alors par Kiselev était elle erronée ?

Proposed translations

+2
7 hrs
Selected

Code des infractions administratives

En Russie, l'usage du mat est censuré par les médias et son utilisation en public, considérée comme du hooliganisme mineur, est punissable au titre de l'article 20.1 du Code des Infractions Administratives de Russie.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Mat_(russe)

Si le conducteur cumulait 15 points en un an, il était privé de permis. Lors de la libéralisation du Code des infractions administratives, ce système a été abandonné.
http://larussiedaujourdhui.fr/articles/2012/09/26/russie_ret...

En effet, une audience préliminaire s’est déroulée à une date inconnue, sans que les auteurs de l'ouvrage mis en cause n’aient été informés, ce qui est contraire au Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
http://www.omct.org/fr/human-rights-defenders/statements/rus...
Peer comment(s):

agree KISELEV
2 hrs
Merci.
agree Svetlana Chistiakova
4 hrs
Merci Svetlana.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
10 mins

Code des contraventions administratives

КоАП - кодекс административных правонарушений.

9.30 – 10.10 – Les nouveautés du Code russe des contraventions administratives. La confiscation des marchandises comme une mesure de responsabilité administrative
Нововведения в КоАП РФ в части ответственности за нарушение таможенных правил.
Проблемные вопросы применения конфискации товаров как меры административной ответственности
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