Glossary entry

English term or phrase:

Due Diligence

French translation:

diligence raisonnable

Added to glossary by Jean-Claude Gouin
Dec 21, 2012 18:47
11 yrs ago
12 viewers *
English term

Due Diligence

English to French Law/Patents Law (general)
"Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) Due Diligence Statement for Foreign Government
Officials"
Existe-t-il une traduction FR officielle?
Merci.
Change log

Dec 25, 2012 15:11: Jean-Claude Gouin Created KOG entry

Discussion

Jean-Claude Gouin Dec 22, 2012:
@ mamamia ... Mille grazie e Buon Natale ... XOX
Emmanuella Dec 22, 2012:
1045 Je comprends fort bien et je suis d'accord avec vous au nom de la 'francophonie à sauvegarder'
Jean-Claude Gouin Dec 22, 2012:
@ AllegroTrans et mamamia ... 'Due dilligence' may be used in France but here, in Canada, we strive to stay away from certain words in order to protect the
French language ...
Emmanuella Dec 22, 2012:
D'accord avec Allegro Trans . Le terme anglais est accepté , cf.www.vernimmen.net/.../definition_due_diligen...
AllegroTrans Dec 21, 2012:
And the EN term (untranslated) is in widespread use in France. Asker needs to consider using it untranslated.
Timothy Rake Dec 21, 2012:
its in the Kudoz glossary ...that would be a first choice perhaps!
http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/business_commerc...

Proposed translations

+4
8 mins
Selected

diligence raisonnable

La 'due diligence' ou diligence raisonnable est l'ensemble des vérifications qu'un éventuel acquéreur ou investisseur va réaliser avant une transaction afin de se faire une idée précise de la situation d'une entreprise.

De manière plus générale, la diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d'action auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable dans les circonstances considérées.

Le 'due diligence' est un concept anglo-saxon qui signifie que le sujet doit travailler à se prémunir lui-même contre tout élément négatif d'une opération qui peut être évité. On pourrait dire : devoir élémentaire de précaution.

'Caveat emptor' en latin ...
Peer comment(s):

agree Daryo : otherwise you could be considered "guilty" of contributory negligence...
1 hr
Merci/thank you Daryo ... Let the buyer beware (Caveat beware) ... And a very Merry Christmas to you ...
agree C-Katrinka : Dans les organismes officiels, les entreprises le gardent plutôt non traduit, donc dans ce cas, c'est la bonne solution
3 hrs
Un gros merci Katrinka ... et Joyeux Noël ...
agree Cyril B.
10 hrs
Un gros merci, Cyril ... et Joyeux Noël ...
agree Béatrice Sylvie Lajoie
2 days 15 hrs
Un gros merci, Béatrice ... et Joyeux Noël ...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
52 mins

Précautions requises

ou encore vigilance nécessaire ou toute la rigueur (le tour complet des problèmes et de leurs réponses) qui s'impose.
Something went wrong...
+2
7 hrs

obligation de diligence

definiton given by "dictionnaire de l'anglas juridique" de Mme Frison.
Peer comment(s):

agree CHAKIB ROULA (X) : definitely yes ,mainly in health,safety and environment
16 hrs
agree Béatrice Sylvie Lajoie : aussi
2 days 7 hrs
Something went wrong...
17 hrs

Pratiques de contrôle préalables rigoureuses ou pour faire cours contrôle préalable rigoureux

http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/free/2803022e.pdf
Le FCPA prévoit aussi la mise en cause de la responsabilité des entreprises pour des actes de corruption d’agents publics étrangers commis par des tiers, intervenant en tant qu’agents. C’est cette menace permanente de responsabilité du fait d’autrui (responsabilité des actes de tiers) qui, peut-être plus que toute autre caractéristique du texte du FCPA, a suscité l’introduction de pratiques de contrôle préalable rigoureuses (due diligence) dans les grandes entreprises multinationales aux fins de la sélection de leurs agents locaux, de leurs partenaires et représentants commerciaux ainsi que du filtrage des partenaires d’entreprises conjointes susceptibles d’exposer les entreprises à d’éventuelles opérations occultes.
"due diligence" est souvent conservé ou entre ()

OVERSEAS PRIVATE INVESTMENT CORPORATION MANUEL ...
www.opic.gov/sites/.../anti_corruption_french.pdf -
anticorruption de la FCPA en ce qui concerne les émetteurs de titres soumis à sa ... l'étranger, l'OPIC a conscience que la lutte contre la corruption est intimement liée à .....
Pratiques de contrôle préalables rigoureuses (« Due diligence ») ... Department of Justice) de toute « allégation crédible » de fraude ou de déclaration ...
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