Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Due Diligence
French translation:
diligence raisonnable
Added to glossary by
Jean-Claude Gouin
Dec 21, 2012 18:47
11 yrs ago
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English term
Due Diligence
English to French
Law/Patents
Law (general)
"Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) Due Diligence Statement for Foreign Government
Officials"
Existe-t-il une traduction FR officielle?
Merci.
Officials"
Existe-t-il une traduction FR officielle?
Merci.
Change log
Dec 25, 2012 15:11: Jean-Claude Gouin Created KOG entry
Proposed translations
+4
8 mins
Selected
diligence raisonnable
La 'due diligence' ou diligence raisonnable est l'ensemble des vérifications qu'un éventuel acquéreur ou investisseur va réaliser avant une transaction afin de se faire une idée précise de la situation d'une entreprise.
De manière plus générale, la diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d'action auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable dans les circonstances considérées.
Le 'due diligence' est un concept anglo-saxon qui signifie que le sujet doit travailler à se prémunir lui-même contre tout élément négatif d'une opération qui peut être évité. On pourrait dire : devoir élémentaire de précaution.
'Caveat emptor' en latin ...
De manière plus générale, la diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d'action auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable dans les circonstances considérées.
Le 'due diligence' est un concept anglo-saxon qui signifie que le sujet doit travailler à se prémunir lui-même contre tout élément négatif d'une opération qui peut être évité. On pourrait dire : devoir élémentaire de précaution.
'Caveat emptor' en latin ...
Peer comment(s):
agree |
Daryo
: otherwise you could be considered "guilty" of contributory negligence...
1 hr
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Merci/thank you Daryo ... Let the buyer beware (Caveat beware) ... And a very Merry Christmas to you ...
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agree |
C-Katrinka
: Dans les organismes officiels, les entreprises le gardent plutôt non traduit, donc dans ce cas, c'est la bonne solution
3 hrs
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Un gros merci Katrinka ... et Joyeux Noël ...
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agree |
Cyril B.
10 hrs
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Un gros merci, Cyril ... et Joyeux Noël ...
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agree |
Béatrice Sylvie Lajoie
2 days 15 hrs
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Un gros merci, Béatrice ... et Joyeux Noël ...
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52 mins
Précautions requises
ou encore vigilance nécessaire ou toute la rigueur (le tour complet des problèmes et de leurs réponses) qui s'impose.
+2
7 hrs
obligation de diligence
definiton given by "dictionnaire de l'anglas juridique" de Mme Frison.
Peer comment(s):
agree |
CHAKIB ROULA (X)
: definitely yes ,mainly in health,safety and environment
16 hrs
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agree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: aussi
2 days 7 hrs
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17 hrs
Pratiques de contrôle préalables rigoureuses ou pour faire cours contrôle préalable rigoureux
http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/free/2803022e.pdf
Le FCPA prévoit aussi la mise en cause de la responsabilité des entreprises pour des actes de corruption d’agents publics étrangers commis par des tiers, intervenant en tant qu’agents. C’est cette menace permanente de responsabilité du fait d’autrui (responsabilité des actes de tiers) qui, peut-être plus que toute autre caractéristique du texte du FCPA, a suscité l’introduction de pratiques de contrôle préalable rigoureuses (due diligence) dans les grandes entreprises multinationales aux fins de la sélection de leurs agents locaux, de leurs partenaires et représentants commerciaux ainsi que du filtrage des partenaires d’entreprises conjointes susceptibles d’exposer les entreprises à d’éventuelles opérations occultes.
"due diligence" est souvent conservé ou entre ()
OVERSEAS PRIVATE INVESTMENT CORPORATION MANUEL ...
www.opic.gov/sites/.../anti_corruption_french.pdf -
anticorruption de la FCPA en ce qui concerne les émetteurs de titres soumis à sa ... l'étranger, l'OPIC a conscience que la lutte contre la corruption est intimement liée à .....
Pratiques de contrôle préalables rigoureuses (« Due diligence ») ... Department of Justice) de toute « allégation crédible » de fraude ou de déclaration ...
Le FCPA prévoit aussi la mise en cause de la responsabilité des entreprises pour des actes de corruption d’agents publics étrangers commis par des tiers, intervenant en tant qu’agents. C’est cette menace permanente de responsabilité du fait d’autrui (responsabilité des actes de tiers) qui, peut-être plus que toute autre caractéristique du texte du FCPA, a suscité l’introduction de pratiques de contrôle préalable rigoureuses (due diligence) dans les grandes entreprises multinationales aux fins de la sélection de leurs agents locaux, de leurs partenaires et représentants commerciaux ainsi que du filtrage des partenaires d’entreprises conjointes susceptibles d’exposer les entreprises à d’éventuelles opérations occultes.
"due diligence" est souvent conservé ou entre ()
OVERSEAS PRIVATE INVESTMENT CORPORATION MANUEL ...
www.opic.gov/sites/.../anti_corruption_french.pdf -
anticorruption de la FCPA en ce qui concerne les émetteurs de titres soumis à sa ... l'étranger, l'OPIC a conscience que la lutte contre la corruption est intimement liée à .....
Pratiques de contrôle préalables rigoureuses (« Due diligence ») ... Department of Justice) de toute « allégation crédible » de fraude ou de déclaration ...
Discussion
French language ...
http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/business_commerc...